Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SINAY (Yanis Aklit, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, SIRET 105 028 856 00018, 11 rue des Bleuets, 34070 Montpellier), ci-après « le Prestataire », et tout client professionnel, ci-après « le Client », pour les prestations suivantes : création de site web, audit d'identité de marque, refonte d'identité de marque et mise en place d'agents IA.

Les prestations s'adressent exclusivement à des clients professionnels (entreprises, indépendants, associations) agissant dans le cadre de leur activité. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et personnalisé, précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ainsi que du versement de l'acompte prévu à l'article 4.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix sont donc nets, sans TVA. Le prix convenu au devis est ferme pour le périmètre défini. Toute demande sortant de ce périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire.

4. Modalités de paiement

• Acompte de 20 % du montant total à la commande, déclenchant le démarrage de la prestation.
• Solde à la livraison, ou selon l'échéancier précisé au devis pour les projets longs.
• Paiement par virement bancaire, sous 30 jours à compter de la date de facture, sauf mention contraire au devis.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

5. Déroulement de la prestation et révisions

Le Client s'engage à fournir l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, textes, images, accès techniques, informations) dans les délais convenus. Tout retard dans la transmission de ces éléments décale d'autant le calendrier.

Le nombre de séries de modifications (révisions) incluses est précisé au devis et adapté aux besoins de chaque projet. Les demandes de modification au-delà du périmètre validé peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire, communiquée au Client avant exécution.

6. Délais de livraison

Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif et dépendent de la collaboration du Client (fourniture des éléments, validations). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client ou à un cas de force majeure.

7. Validation et réception

À la livraison, le Client dispose de 10 jours pour formuler ses observations par écrit. Passé ce délai, ou en cas de mise en ligne ou d'exploitation de la prestation par le Client, les livrables sont réputés acceptés sans réserve.

8. Propriété intellectuelle

Les droits d'exploitation sur les livrables finaux (site, identité visuelle, configuration d'agent IA) sont cédés au Client après paiement intégral du prix. Tant que le solde n'est pas réglé, les livrables restent la propriété du Prestataire. Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références et son portfolio, sauf demande contraire écrite du Client.

Les outils, briques techniques, savoir-faire et méthodes du Prestataire restent sa propriété exclusive. Les licences de tiers (polices, photographies, modules, services d'IA) restent soumises à leurs propres conditions.

9. Hébergement, maintenance et abonnements

Les prestations récurrentes (hébergement, maintenance, abonnement) font l'objet de conditions et d'une tarification spécifiques précisées au devis ou au contrat dédié. Elles sont indépendantes de la prestation de création initiale.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données). En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire n'est pas responsable des contenus fournis par le Client ni de l'usage qu'il fait des livrables après livraison.

11. Droit de rétractation

Les prestations étant conclues entre professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs par le Code de la consommation ne s'applique pas.

12. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat. Les prestations déjà réalisées restent dues, et l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement du travail engagé.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dernière mise à jour : 3 juin 2026.